Certificat de performance énergétique pour immeubles d'habitation

Certificat de performance énergétique pour immeubles d'habitation

Définition immeuble d‘habitation:
Tout bâtiment où au moins 90% de la surface de référence énergétique (correspond normalement à la surface d’habitation chauffée) est destinée à des fins d’habitation. De manière générale tous les maisons unifamiliales et immeubles collectifs de logement, qui respectent le pourcentage se classent dans les bâtiments d‘habitation.

La performance énergétique des bâtiments d’habitation est réglée par le règlement grand-ducal du 30 Novembre 2007 et qui est modifié par le règlement grand-ducal du 31. Août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels. La réglementation actuelle fixe les méthodes de calcul de la performance énergétique intégrée, les exigences minimales et la certification de la performance énergétique par un document de diagnostic.


La dénomination officielle du certificat luxembourgeois est certificat de performance énergétique.

Dans l‘usage linguistique quotidien on retrouve aussi ecopass ou eco-pass. Ils ne décrivent cependant pas exactement le rôle du certificat énergétique, qui est l’attestation de la performance énergétique globale.
Il existe encore un carnet d’habitat, qui n’est cependant pas réglé par le règlement cité ci-dessus.


Le passeport énergétique classifie le bâtiment en question dans des classes de performance énergétique, d’isolation thermique et de performance énergétique en matière d’émissions CO2. Tous les calculs se font à l’aide de normes d’utilisation et climatiques et sont donc indépendants des comportements d’utilisation individuels des occupants.

Ceci permet pour la première fois au Luxembourg de comparer des immeubles d’habitation au niveau de l’efficacité énergétique. La classification du certificat énergétique s’étend de A (besoins économes) à I (besoins élevés). Dans cette classification, une maison passive correspond à la classe A (triple-A), une maison à basse consommation d’énergie à la classe B (triple-B), une maison économe en énergie à la classe C (triple-C). Pour obtenir une autorisation de bâtir il faut remplir au moins le standard D pour toutes les classes.


Le document se compose de 5 pages et a une validité de 10 ans. Les 3 premières pages reprennent la qualité énergétique de l’immeuble incluant l’enveloppe thermique et les installations techniques du chauffage / climatisation, pour la préparation de l’eau chaude sanitaire et de la ventilation. Page 4 compare les besoins en énergie finale avec la consommation en énergie finale mesurée. La dernière page du passeport énergétique indique des recommandations d’amélioration. Les recommandations peuvent reprendre des mesures pour l’installation technique et / ou pour l’enveloppe thermique incluant les fenêtres. La nouvelle classe énergétique, les économies en énergie et les réductions des coûts en énergie sont indiquées.

  • Le passeport énergétique est à établir dans les cas suivants :

Lors d’une nouvelle construction, lors d‘une extension ou modification de bâtiments existants le certificat fait partie des pièces obligatoires de la demande de permis de construire. De plus des exigences minimales de l’isolation thermique doivent être remplies lors de nouvelles constructions et lors d’extensions de plus de 75 m3. Des exceptions peuvent exister pour des bâtiments classés historiques. Les transformations significatives, où une autorisation de bâtir n‘est pas requise, obligent aussi à laisser établir un passeport énergétique. Au niveau des bâtiments existants et parties de bâtiments existants, le certificat est obligatoire lors de changements de propriétaire (vente, héritage, donation, enchères, etc.) et lors de changements de locataire (relocation, leasing etc.).

Sont exclus du réglement et donc aussi de l’obligation de laisser établir un passeport énergétique, les bâtiments provisoires (utilisation < 2 ans) et les bâtiments indépendants avec une surface de référence énergétique < 50 m2.


Le passeport énergétique pour les bâtiments d'habitation est toujours calculé pour le bâtiment entier, peut importe s’il s’agit d’une maison unifamiliale ou d’une maison à appartements. Le certificat énergétique doit être commandé et payé par le maître d’ouvrage respectivement par le promoteur, par le propriétaire actuel respectivement par le syndicat des copropriétaires. De plus, lors d’un changement de propriétaire, le certificat original est à remettre au nouveau propriétaire. Lors d’un changement de locataire une copie (certifié conforme) est à présenter.